Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente des marchandises

Définitions

Dans le présent document, les termes suivants ont la signification suivante :

• "Acheteur" : l'organisation ou la personne qui achète les marchandises
• "Produits" : les articles que le vendeur doit fournir à l'acheteur "Droits de propriété intellectuelle" : tous les brevets, dessins et modèles enregistrés ou non, droits d'auteur, marques, savoir-faire et toutes les autres formes de propriété intellectuelle, où que ce soit dans le monde ;
• "Vendeur" signifie  ALBERT ROGER LIMITED 

Général

• Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de marchandises par le vendeur à l'acheteur, à l'exclusion de toutes les autres conditions mentionnées, proposées ou invoquées par l'acheteur, que ce soit lors de la négociation ou à tout stade des relations entre les parties, y compris les conditions standard ou imprimées proposées par l'acheteur, à moins que l'acheteur ne déclare spécifiquement par écrit, séparément de ces conditions, qu'il souhaite que ces conditions s'appliquent et que le vendeur en ait pris acte par écrit.
• Toute modification des présentes conditions générales (y compris les conditions spéciales convenues entre les parties) est inapplicable à moins que le vendeur ne l'ait acceptée par écrit.

Prix et paiement

• Le prix est le prix de vente recommandé moins la remise convenue, sauf accord écrit contraire entre les parties. Le prix s'entend hors TVA ou tout autre coût applicable.
• Des conditions de crédit peuvent être proposées sous réserve d'une vérification satisfaisante de la solvabilité de l'acheteur par le vendeur. L'offre de crédit est laissée à la seule discrétion du vendeur.
• Lorsque le crédit est proposé, le paiement du prix, de la TVA et de tout autre coût applicable est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture fournie par le vendeur, sauf accord écrit contraire. Si le crédit n'est pas proposé, le paiement sera exigé avant la livraison des marchandises par le vendeur.
• Le vendeur est en droit de facturer des intérêts sur les factures en souffrance à compter de la date à laquelle le paiement devient exigible, au jour le jour et jusqu'à la date de paiement, à un taux de 8 % par an au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, ce taux s'appliquant pendant les six mois suivant sa fixation.
• A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance, le vendeur a le droit de :

> exiger le paiement avant la livraison de tous les biens qui n'ont pas encore été livrés ;
> refuser de livrer les marchandises non livrées sans encourir de responsabilité envers l'acheteur pour la non-livraison ou le retard de livraison ;

Description

Toute description donnée ou appliquée aux marchandises n'est donnée qu'à titre d'identification et l'utilisation d'une telle description ne constitue pas une vente par description. Pour éviter toute ambiguïté, l'acheteur affirme par la présente qu'il ne se fonde en aucune façon sur une quelconque description lors de la conclusion du contrat.

Échantillon

Lorsqu'un échantillon des marchandises est montré à l'acheteur et inspecté par lui, les parties acceptent que cet échantillon soit représentatif par nature et que l'ensemble de la commande puisse différer légèrement en raison du processus de fabrication.

Livraison

• Sauf accord écrit contraire, la livraison des marchandises a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur à la date demandée par l'acheteur ou à une date aussi proche que possible de celle-ci. L'acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prendre livraison des marchandises lorsqu'elles sont proposées à la livraison.
• Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer les marchandises en raison d'actions ou de circonstances échappant au contrôle de l'acheteur, le vendeur est autorisé à stocker les marchandises jusqu'à ce que la livraison puisse être effectuée et l'acheteur est responsable de toutes les dépenses liées à ce stockage.
• Les dommages, les manques, les livraisons excédentaires et les commandes en double doivent être signalés au vendeur dans les 14 jours suivant la réception signée afin de permettre le remplacement ou le remboursement.

RISQUE

Le risque lié aux marchandises est transféré à l'acheteur dès la réception des marchandises. Lorsque l'acheteur choisit de collecter lui-même les marchandises, le risque est transféré au moment où les marchandises lui sont confiées ou sont mises de côté pour sa collecte, selon ce qui se produit en premier.

TITRE

Le titre de propriété des marchandises n'est transféré à l'acheteur qu'après le paiement intégral des marchandises au vendeur.

RETOUR DES MARCHANDISES NON UTILISÉES

• Toutes les marchandises sont vendues sur la base d'une vente ferme, c'est-à-dire que le vendeur ne reprendra pas les marchandises non demandées ou non vendues par l'acheteur, sauf accord contraire, auquel cas les conditions suivantes s'appliquent.
• Tout retour doit être autorisé par un représentant du vendeur avant qu'un crédit ne soit accordé.
• Lorsque le vendeur accepte le retour de marchandises non endommagées, l'acheteur est responsable des frais de transport et doit veiller à ce que les marchandises soient soigneusement emballées afin d'éviter tout dommage pendant le transport. Le vendeur n'est pas tenu d'accepter les marchandises endommagées de quelque manière que ce soit. Le vendeur n'acceptera que les retours qui figurent dans la liste des publications actuelles du vendeur.
• Les montants dus ou payés ne seront crédités que pour les marchandises en état d'être vendues.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

• Le vendeur n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par l'acheteur au-delà du prix contractuel.
• Aucune disposition des présentes conditions générales ne doit être interprétée comme limitant ou excluant la responsabilité du vendeur en cas de décès ou de dommages corporels résultant de sa négligence ou de celle de ses employés ou agents.

LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution du présent contrat deviennent, s'ils ne sont pas déjà acquis, la propriété absolue du vendeur, et l'acheteur fait tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour que ces droits soient acquis par le vendeur en signant les instruments appropriés ou en concluant des accords avec des tiers.

FORCE MAJEURE

Le vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'un manquement à l'une de ses obligations si le retard ou le manquement résulte d'événements ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les grèves, les lock-out, les accidents, les guerres, les incendies, les pannes d'installations ou de machines ou la pénurie ou l'indisponibilité de matières premières provenant d'une source naturelle d'approvisionnement, et le vendeur a droit à un délai supplémentaire raisonnable pour s'acquitter de ses obligations. Si le retard persiste pendant une période que le vendeur juge déraisonnable, il peut, sans responsabilité de sa part, résilier le contrat.

RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme établissant ou impliquant un partenariat ou une coentreprise entre les parties et aucune disposition des présentes conditions ne doit être considérée comme faisant de l'une des parties l'agent de l'autre.

CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le contrat entre l'acheteur et le vendeur pour la vente de marchandises ne peut être cédé ou transféré, ni l'exécution de toute obligation sous-traitée, dans les deux cas par l'acheteur, sans l'accord écrit préalable du vendeur.

RENONCIATION

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'applique pas, à un moment donné ou pour une période donnée, une ou plusieurs des conditions du présent accord ne constitue pas une renonciation à celles-ci ou au droit d'appliquer ultérieurement toutes les conditions du présent accord.

SÉVÉRABILITÉ

Si un terme ou une disposition des présentes conditions est jugé invalide, illégal ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions des présentes continueront à produire tous leurs effets comme si les présentes conditions avaient été convenues en supprimant la disposition invalide, illégale ou inapplicable.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de l'Angleterre et les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.